Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail
Article 9
Versions de la disposition
9. Un comité n’est pas dissout du fait que l’établissement au sein duquel il a été formé groupe 20 travailleurs ou moins.
Un tel comité peut, toutefois, être dissout sur avis transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail par l’employeur, une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, par au moins 4 travailleurs, lorsque l’établissement au sein duquel il a été formé groupe 20 travailleurs ou moins depuis plus de 12 mois consécutifs.
9. Un comité n’est pas dissout du fait que l’établissement au sein duquel il a été formé groupe 20 travailleurs ou moins.
Un tel comité peut, toutefois, être dissout sur avis transmis à la Commission de la santé et de la sécurité du travail par l’employeur, une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, par au moins 4 travailleurs, lorsque l’établissement au sein duquel il a été formé groupe 20 travailleurs ou moins depuis plus de 12 mois consécutifs.
